Marché des droits d'émission et indices de référence : de la poudre aux yeux plutôt qu'un retour à la réalité
Selon le VCI, la Commission européenne passe à côté d'une occasion d'adapter le système européen d'échange de quotas d'émission à la réalité
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La Commission européenne a présenté ses projets de réforme du système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE) ainsi que ses critères de référence pour les années à venir. L'Association de l'Industrie chimique (VCI) y voit uniquement des ajustements cosmétiques insuffisants.
Wolfgang Große Entrup, directeur général du VCI, critique : « Les projets de la Commission européenne ne sont qu’une dangereuse manœuvre de diversion et risquent de transformer la restructuration industrielle en un démantèlement brutal de l’industrie. La protection du climat ne doit pas conduire à la désindustrialisation. Si les responsables politiques font grimper en flèche les coûts liés au CO₂, avant même que les entreprises aient la possibilité d’investir dans de nouveaux procédés verts, ils coupent systématiquement l’herbe sous le pied de notre industrie. Ce n’est pas une politique de transformation, cela s’apparente à un véritable massacre économique. Ceux qui doivent investir ont besoin d’espace pour respirer, pas de mesures répressives. »
Les conditions préalables à la transition ne sont pas en vue
Selon le VCI, un prix du CO₂ ne peut réduire les émissions que si les entreprises peuvent investir à grande échelle dans une production respectueuse du climat. Ces dernières années, les entreprises ont déjà construit des installations pilotes, procédé à l’électrification et testé des procédés à faibles émissions de CO₂. La prochaine étape consiste en des investissements de plusieurs milliards dans de nouvelles générations d’installations.
M. Groß Entrup explique : « La transition industrielle n’échoue pas à cause du manque de volonté des entreprises, mais à cause de l’absence de conditions préalables : une électricité verte abordable, des réseaux d’hydrogène, des raccordements au réseau électrique et des clients pour des produits respectueux du climat restent, dans de nombreux endroits, une utopie lointaine. »
Les quotas gratuits sont maintenus, mais leur valeur est réduite
Le VCI se félicite, sur le fond, que la Commission européenne souhaite maintenir plus longtemps l’octroi de quotas de CO₂ gratuits – ceux-ci sont indispensables à la compétitivité internationale des entreprises. Cependant, l’obligation d’investir dans les technologies de transition prévue dans le projet affaiblit cette mesure. « Ce sont les entrepreneurs qui doivent décider où investir, pas l’État. Le rôle des pouvoirs publics est de faciliter les investissements, pas de les imposer », souligne le directeur général du VCI.
Le rythme des réductions doit correspondre à la réalité
Du point de vue de la VCI, la réforme reste également insuffisante en ce qui concerne le rythme futur auquel l’industrie devra réduire ses émissions. M. Entrup déclare : « Le système d’échange de quotas d’émission ne doit pas devancer la réalité. Nos entreprises aimeraient produire de manière plus respectueuse du climat plus rapidement. Mais tant que les réseaux d’électricité et d’hydrogène, les infrastructures liées au CO₂ et les marchés ne suivront pas le rythme, une pression accrue entraînera la fermeture d’installations. La production se poursuivra malgré tout, mais à l’étranger et souvent avec un bilan climatique moins favorable. » Pour alléger la pression sur le système, il faudrait ralentir immédiatement le rythme de réduction des émissions, et non pas attendre 2031. Globalement, ce rythme doit être adapté à l’objectif de neutralité climatique de l’UE fixé pour 2050. Jusqu’à présent, l’industrie est contrainte d’avancer à un rythme trop rapide.
Les critères de référence ne doivent pas être renforcés
Parallèlement à la réforme du SEQE, la Commission a également présenté une proposition concernant les critères de référence « de repli ». Ces valeurs déterminent le nombre de quotas que les entreprises reçoivent gratuitement pour certains processus. Le VCI demande qu’elles soient fixées au moins au niveau de 2025, jusqu’à ce que les conditions de la transition soient en vue. M. Entrup : « Quiconque durcit les critères de référence aujourd’hui prive les entreprises des moyens dont elles ont besoin pour investir dans de nouveaux procédés. »
L'impact global du système est déterminant
Dans la suite du processus de réforme, il est désormais essentiel de ne pas considérer les différents instruments de manière isolée. M. Große Entrup déclare : « Le système d’échange de quotas d’émission ne réduit pas les émissions grâce à des coûts toujours plus élevés, mais grâce à des investissements réels. Chaque rouage du système européen doit enfin être orienté vers la compétitivité. Sinon, l’Europe perdra son industrie et sa capacité d’innovation. Des usines vides en Europe ne contribuent en rien à la protection du climat mondial. »
Contexte
Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) est considéré comme le principal instrument de lutte contre le changement climatique de l’UE : les entreprises doivent acquérir des quotas pour leurs émissions de CO₂ – plus ceux-ci se raréfient, plus il devient coûteux d’émettre.
Une partie des quotas est attribuée gratuitement à l’industrie afin d’atténuer les désavantages concurrentiels par rapport aux entreprises situées hors d’Europe. Leur nombre dépend de ce que l’on appelle des « valeurs de référence » – des valeurs techniques de comparaison pour une production particulièrement efficace. Il existe des valeurs de référence pour des produits individuels et des groupes de produits (52 au total), ainsi qu’une valeur de référence pour les combustibles et une autre pour la chaleur. Celles-ci servent de « solution de repli » lorsqu’il n’existe pas de valeur de référence spécifique au produit pour une activité donnée. Si les valeurs de référence sont renforcées, l’allocation gratuite diminue – que les entreprises soient déjà en mesure de remplir ou non les conditions techniques nécessaires à une production à faibles émissions. La Commission européenne a déjà officiellement adopté en juin 2026 les valeurs de référence pour la période 2026-2030. Toutefois, afin d’obtenir l’accord nécessaire des États membres, elle s’est engagée à réviser à nouveau à court terme les critères de référence de secours pour la chaleur industrielle et les combustibles. Cette révision doit être menée à bien plus rapidement, indépendamment de la réforme du SEQE.
La vitesse à laquelle les quotas se raréfient globalement est quant à elle déterminée par le facteur de réduction linéaire : celui-ci fixe le pourcentage de diminution annuel de la quantité totale de quotas disponibles dans le SEQ jusqu’à ce qu’elle atteigne zéro. Ce facteur agit comme un régulateur de vitesse pour l’ensemble du système : plus il est élevé, plus l’offre de quotas diminue rapidement – que l’industrie, les réseaux et les infrastructures puissent ou non suivre ce rythme. Au rythme actuel de réduction, la quantité de quotas tombe à zéro plus rapidement que ne le prévoit la trajectoire globale de l’UE vers la neutralité carbone en 2050 – les secteurs de l’énergie et de l’industrie couverts par le SEQE deviendraient ainsi neutres en CO₂ plus rapidement que le reste de l’économie européenne.
L’allocation gratuite, les valeurs de référence et le facteur de réduction linéaire fonctionnent ainsi comme un système unique : ils déterminent ensemble l’ampleur et la rapidité avec lesquelles les entreprises sont soumises à une charge financière – indépendamment du fait que les conditions réelles nécessaires à une réduction des émissions soient déjà réunies.
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